■ Désignation
DIGI 4 U est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par ses statuts.
Son siège social est fixé au 22, rue de la Vieille Eglise – 36240 ECUEILLE.
DIGI 4 U conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises mais également au sein de Lycées, de pôles supérieurs, d’écoles de commerce ou pour le compte de CCI, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de DIGI 4 U.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de DIGI 4 U et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par DIGI 4 U pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
■ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par DIGI 4 U pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils peuvent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de DIGI 4 U. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
DIGI 4 U aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DIGI 4 U.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à DIGI 4 U.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par DIGI 4 U au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à DIGI 4 U au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, DIGI 4 U se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
■ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à DIGI 4 U au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, DIGI 4 U offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de DIGI 4 U, et après accord éventuel de l’OPCA,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
■ Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par DIGI 4 U.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de DIGI 4 U distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à DIGI 4 U.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, DIGI 4 U se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation: les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
■ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.
Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à DIGI 4 U ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
DIGI 4 U peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, DIGI 4 U se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
■ Devis et attestation
Pour chaque action de formation interentreprises et intra-entreprises :
1- un devis est adressé en trois exemplaires par DIGI 4 U au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à DIGI 4 U par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre DIGI 4 U, l’OPCA ou le Client.
2- à l’issue de la formation, DIGI 4 U remet une attestation de formation au Stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, DIGI 4 U lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Pour tout autre type de formation, un document devant synthétiser les services demandés à DIGI 4 U, le(s) sujet(s) abordé(s), le calendrier et le volume horaire devra être rédigé en 2 exemplaires à l’initiative de DIGI 4 U ou du Client. Ces 2 exemplaires seront dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » et devront être retournés à DIGI 4 U par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
■ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, DIGI 4 U est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
DIGI 4 U ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à DIGI 4 U, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DIGI 4 U.
■ Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par DIGI 4 U pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de DIGI 4 U. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
■ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
■ Confidentialité et communication
DIGI 4 U, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par DIGI 4 U au Client.
DIGI 4 U s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par DIGI 4 U comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise DIGI 4 U à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
■ Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de DIGI 4 U.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, DIGI 4 U conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
■ Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et DIGI 4 U à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Châteauroux seront seuls compétents pour régler le litige.
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